Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mission d'information Judiciarisation — Réunion du 15 février 2022 à 14h45
Audition consacrée au droit européen de M. Baptiste Bonnet professeur de droit public à l'université jean monnet de saint-étienne université de lyon doyen de la faculté de droit mmes laurence burgorgue-larsen professeure de droit public à l'université paris i panthéon-sorbonne diane fromage chercheuse individuelle marie sklodowska-curie à sciences po et hélène gaudin professeure de droit public à l'université toulouse i capitole

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

Admettez-vous que notre système juridique européen est aujourd'hui un système fédéral ?

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