Intervention de Daniel Goulet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la convention signée le 11 février 2003 entre la France et la Russie sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté vient compléter le dispositif des conventions de coopération judiciaire liant nos deux pays.

On compte actuellement plus de quatre cents détenus de nationalité russe dans les établissements pénitentiaires français. Il est donc utile de définir les conditions dans lesquelles ces détenus pourraient être autorisés à purger leur peine dans leur pays d'origine.

D'autres pays européens, comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou la République tchèque, ont conclu une convention de transfèrement avec la Russie, ces conventions bilatérales étant nécessaires tant que la Russie n'a pas adhéré à la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement, principal instrument international en la matière.

J'indique que, sur les quarante-six pays qui constituent le Conseil de l'Europe, deux pays seulement, y compris la Russie, n'ont pas encore signé cette convention.

La convention franco-russe reprend dans leurs grandes lignes les principes de cette convention du Conseil de l'Europe.

Elle retient des formulations légèrement différentes sur deux points : la définition du jugement, qui englobe les décisions de nature politique ou administrative commuant les peines capitales en peines privatives de liberté et les conditions de prise en charge des frais de transfèrement.

Pour conclure, je soulignerai simplement qu'il était gênant, pour la France, de ne pas disposer de cadre juridique avec la Russie sur le transfèrement des personnes condamnées, alors qu'un tel cadre existe avec plus de soixante-dix pays, dont tous les autres pays du continent européen.

Pour cette raison, la commission des affaires étrangères recommande d'adopter le projet de loi autorisant la ratification de cette convention franco-russe.

Qu'il me soit permis, à titre personnel, en ma qualité de vice-président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de membre de la table ronde sur la Tchétchénie, de rappeler le caractère fondamental des avancées en matière de coopération internationale.

Je rappellerai également que, le droit étant le fondement même de la démocratie et de la liberté, nous devons nous montrer attentifs et vigilants à son respect.