Intervention de Renaud Muselier

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Europe de la défense est devenue, en 2003, une réalité concrète avec les importants progrès accomplis en ce qui concerne tant la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense que les institutions.

Les opérations militaires et de police ont été un succès. Ainsi, pour les deux opérations militaires, Concordia en Macédoine et Artémis en République démocratique du Congo, la France a été la nation cadre. En matière de police, l'Union européenne a pris la relève des Nations unies en Bosnie et l'opération de police Proxima s'est substituée à l'opération militaire Concordia en Macédoine. La France a apporté une forte contribution à ces deux opérations.

Pour leur part, les institutions se mettent en place.

Le projet de traité constitutionnel, adopté au mois de juin 2004, prévoit l'extension des missions dites de « Petersberg » au désarmement, à l'assistance militaire, aux opérations de stabilisation et à la lutte contre le terrorisme.

Il prévoit aussi la mise en place de coopérations structurées, d'une agence d'armement pour renforcer la recherche et les capacités militaires et d'un principe d'assistance mutuelle entre Etats membres.

Enfin, il a été prévu de renforcer la capacité à planifier et à conduire des opérations autonomes en créant une cellule de l'Union européenne auprès de l'état-major de l'OTAN, une cellule civilo-militaire à l'état-major de l'Union européenne et des arrangements de liaison entre l'état-major de l'OTAN et celui de l'Union européenne.

Trois priorités ont été fixées pour les mois qui viennent : la mise en place de l'Agence européenne de défense, créée au mois de juillet 2004, la relève de l'opération de l'OTAN en Bosnie par l'Union européenne et l'instauration d'un centre d'opérations de l'Union européenne qui pourrait planifier et conduire des opérations autonomes de l'Union, comparables à Artémis et mobilisant 1800 hommes.

Afin d'accompagner cette montée en puissance de la politique européenne de sécurité et de défense et, en particulier, pour faciliter la mise en oeuvre des opérations, il a été décidé, par un accord spécifique, de doter d'un statut juridique les personnels mis à disposition des Etats membres sur les territoires respectifs.

Le SOFA UE a été signé le 17 novembre 2003, en marge du conseil « Affaires générales ». II s'inspire des dispositions du SOFA OTAN, adopté le 19 juin 1951.

Ce nouvel accord vise à combler les lacunes constatées dans la situation du personnel détaché auprès de l'état-major de l'Union européenne, en lui octroyant des immunités et privilèges comparables à ceux des fonctionnaires et agents des Communautés européennes.

II s'appliquera également au personnel détaché auprès du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, du comité politique et militaire, du comité militaire de l'Union européenne, de la cellule civilo-militaire, et du centre d'opérations en cours de création.

Le SOFA UE s'appliquera aussi au personnel mis à disposition des nations cadres d'une opération telle Artémis et aux exercices.

L'accord règle divers aspects techniques, comme le port de l'uniforme du pays d'origine, la reconnaissance des permis de conduire militaires, l'immunité de juridiction dans le cadre du service, le transit, le bénéfice des soins médicaux, la mise à disposition par l'Etat de séjour des immeubles et équipements nécessaires à l'exercice de la mission, la répartition des tâches entre la police militaire de l'Etat d'origine et celle de l'Etat de séjour.

Il prévoit aussi les conditions de détention et de port d'armes, les facilités de communication et de transport, et l'inviolabilité des archives.

Le SOFA UE s'applique d'office dans le cas où le statut des forces n'est pas couvert par un autre accord. Il s'applique à titre subsidiaire lorsqu'il existe un autre accord de statut des forces applicable, si les Etats participant à la mission ou à l'exercice le prévoient. Il peut être étendu à des Etats tiers participant à des exercices ou à des missions de l'Union européenne.

Le champ géographique de l'accord est le territoire métropolitain, mais la France notifiera au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne qu'il concernera également les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord SOFA UE du 17 novembre 2003, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.