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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Mission d'information Judiciarisation — Réunion du 22 février 2022 à 14h50
Audition de M. Jean-Claude Bonichot conseiller d'état juge français à la cour de justice de l'union européenne
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Quelle forme pourrait prendre le dialogue entre la CJUE et les Parlements nationaux ? Le dialogue des juges fonctionne très bien, grâce au mécanisme de la question préjudicielle. En revanche, nous ne voyons pas de dialogue entre les Parlements nationaux et la Cour.
