Non, plutôt à un délai de 24 heures avant la publication, ce qui permet d'informer l'entreprise notée avant que la note ne soit rendue publique.
D'autres points sont plus problématiques comme l'obligation de rotation des agences, l'harmonisation des méthodologies de notation, l'interdiction faite aux agences de notation de noter à la fois l'émetteur et son instrument de dette ou encore l'obligation de faire approuver les modifications de méthodologie par l'Agence européenne de supervision des marchés financiers.