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Intervention de Bernard Labilloy
Mission commune d'information Agences de notation — Réunion du 30 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Pierre de lauZun directeur général délégué de la fédération bancaire française et bernard labilloy directeur des affaires économiques financières et internationales de la fédération française des sociétés d'assurance
Bernard Labilloy, directeur des affaires économiques, financières et internationales de la Fédération française des sociétés d'assurance :
Dans le cadre règlementaire et prudentiel actuel, nous ne sommes pas obligés d'utiliser les notations pour nos investissements. Le code des assurances contient une liste des actifs règlementés. Il impose principalement d'investir dans des titres qui sont négociés sur des marchés reconnus, mais il n'est pas fait mention des notations comme critère d'investissement, ni pour les exigences en capital.
