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Intervention de Pierre de Lauzun
Mission commune d'information Agences de notation — Réunion du 30 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Pierre de lauZun directeur général délégué de la fédération bancaire française et bernard labilloy directeur des affaires économiques financières et internationales de la fédération française des sociétés d'assurance
Pierre de Lauzun, directeur général délégué de la Fédération bancaire française :
Pas à ma connaissance. En droit, ces agences relèvent du droit américain où la liberté d'expression est garantie par le premier amendement de la Constitution. Il y a eu des actions, mais elles n'ont jamais abouti. Des actions pourraient-elles prospérer dans le cadre des produits structurés ? Peut être, mais les avocats de ces agences ont dû rédiger les statuts pour préserver les agences de toute poursuite.
Les nouvelles règles ont l'avantage de poser des garde-fous, d'adresser un signal.
