Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Pautrat
Mission d'information réinsertion des mineurs enfermés — Réunion du 13 juin 2018 à 14h45
Audition de mmes catherine pautrat inspectrice générale de la justice isabelle poinso inspectrice des services judiciaires et sophie du mesnil-adelee inspectrice de la protection judiciaire de la jeunesse co-auteurs en 2015 d'un rapport d'inspection sur le dispositif des centres éducatifs fermés cef
Le rapport que vous mentionnez est relativement ancien et succède lui-même à un précédent rapport paru en 2013.
Les 52 CEF connaissent des situations très contrastées. Ce sont des structures qui sont fragiles par définition ; je les qualifie de « systémiques » dans la mesure où la réussite dépend de facteurs qui se cumulent : qualification et cohésion de l'encadrement, structure de l'établissement et des procédures de référence, environnement propice à l'insertion, etc. À partir du moment où l'un de ces critères n'est pas rempli, le CEF ne fonctionnera pas. Il convient de noter que les mineurs qui y sont placés présentent des profils difficiles, il s'agit le plus souvent de multirécidivistes, ancrés dans la délinquance.
Si, en face, le CEF ne remplit pas les conditions que j'ai évoquées, la structure explose. Chaque année, l'inspection générale conduit des missions d'inspection dans des CEF : hier encore, un rapport d'inspection a été remis au sujet du CEF de Saint-Menehould afin de faire la lumière sur des dysfonctionnements. La fragilité que j'évoquais tient au fait que le bon fonctionnement d'un CEF à un instant donné ne garantit pas son bon fonctionnement dans la durée. Des CEF jugés performants peuvent connaître, l'année suivante, des dysfonctionnements graves : violences envers les jeunes, maltraitance, pratique excessive de la contention.
Mon propos est que les CEF ont été conçus comme une des composantes d'une offre globale de prise en charge des mineurs délinquants ; le CEF n'est pas une solution miracle, il y a un amont et un aval qui doivent être pensés. Combien de CEF faut-il ? Au vu des besoins, le rapport de 2013 proposait la création de treize CEF supplémentaires, dont l'un dans le sud de la France destiné à l'accueil des jeunes filles. La création de CEF doit être mise en rapport avec leur coût très élevé, de l'ordre de 600 euros par jour par mineur accueilli, et le fait, qu'à aucun moment, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) n'a été en capacité d'en mesurer l'efficacité.
