Intervention de Benoit Loutrel

Le règlement sur les services numériques (RSN) prévoit que les plateformes doivent contribuer au financement de la fonction de régulation. La Commission européenne s'est lancée et préfinance son activité, c'est pourquoi son premier acte est de désigner les très grandes plateformes et d'amorcer le mécanisme financier qui les conduira à contribuer au financement de leur propre régulation.

Pour beaucoup, l'enjeu économique est phénoménal. L'autorégulation était insatisfaisante, car au sein même de ces entreprises, l'allocation des moyens entre, d'une part, le financement de la croissance et du développement, et d'autre part, celui de la stabilisation et de la gestion proactive des effets non intentionnels, était inadéquate. Les incitations n'étaient pas les bonnes. Le RSN vise à les forcer, en précisant que c'est une obligation légale. Le régime de sanctions qui peut être activé est très sévère en cas de défaut de moyens. Une lutte existe pour savoir dans quels secteurs les ingénieurs sont affectés au sein de ces sociétés, à savoir au développement du dernier produit ou à la mise à niveau du reporting de mesure des effets pervers. C'est le reproche que nous adressons à TikTok, lorsque nous lui indiquons que le statu quo n'est pas possible. Les moyens consacrés à la croissance de son activité l'ont été au détriment de celle des mécanismes de stabilisation.