Intervention de Benoit Loutrel

Je ne suis pas en mesure de formuler une réponse précise sur le plan juridique. En tant qu'héritière de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), l'Arcom favorise la médiation afin de régler les problèmes.

Le pouvoir de sanction des plateformes est réparti entre la Commission européenne et les régulateurs des États membres, selon la gravité et l'étendue des faits. La Commission a ainsi dressé des amendes d'un montant record contre les grandes plateformes américaines. Les régulateurs nationaux pourront exercer leur pouvoir de sanction contre des acteurs installés en France, y compris à la demande de régulateurs d'autres pays européens. Le règlement européen facilite cette mise en réseau. La plateforme française Yubo, peu connue dans notre pays, rencontre un grand succès dans les pays anglo-saxons. Nous nous préparons à recevoir des demandes d'autres régulateurs, dont nous devrons assurer le traitement. Nous avons ainsi tiré les leçons des imperfections du RGPD.