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Intervention de Bernard Fialaire
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 15 mars 2023 à 9h30
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Fialaire, rapporteur :D'un point de vue formel, l'amendement tel qu'il est rédigé ne pourrait pas s'insérer dans le texte de la proposition de loi s'il était adopté.
