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Intervention de Bernard Fialaire
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 15 mars 2023 à 9h30
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Bernard Fialaire, rapporteur :L'amendement n° 3 vise également à éviter les atteintes à la liberté de la création.
Je souhaite d'abord rassurer Mme de Marco sur le fait que l'objectif n'est nullement de contraindre les artistes à dévoiler leurs secrets de fabrication artistique lorsqu'ils mettent en vente leurs oeuvres. En mentionnant les tromperies sur la composition, c'est bien, par exemple, les tromperies sur les matières utilisées que j'avais en tête, si celles-ci sont mentionnées, ou encore les restaurations ou reconstitutions excessives qui ont pour effet de faire perdre à une oeuvre ou un objet d'art son caractère authentique, ou même encore la fabrication de faux meubles en utilisant un certain nombre de matériaux anciens.
Il me semblerait regrettable que des escroqueries de ce type ne puissent pas être sanctionnées. D'ailleurs, le terme de « composition » est repris du décret « Marcus » qui impose aux vendeurs la délivrance de certificats d'authenticité contenant les « spécifications qu'ils auront avancées à l'acquéreur quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de la chose vendue ».
Dans ces conditions, j'invite Monique de Marco à retirer cet amendement. Dans le cas contraire, je proposerais à la commission d'émettre un avis défavorable.
