Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Magras
Mission d'information Sous-utilisation des fonds européens — Réunion du 16 juillet 2019 à 14h45
Audition de Mm. Etienne deSplanques sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer arnaud martrenchar adjoint au sous-directeur et oudi serva adjoint au chef du bureau des politiques européennes de l'insertion régionale et de la valorisation des outre-mer
Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer :Je n'ai pas lu le rapport de la Cour des comptes. La DGOM est l'autorité de coordination du dispositif. Avec 4,8 milliards d'euros pour les RUP et 105 millions pour les PTOM, l'enveloppe est globalement de 5 milliards d'euros. Cela ne justifie-t-il pas une représentation permanente de l'autorité de régulation à Bruxelles ? Peut-on continuer, comme on le fait actuellement, en nous appuyant sur des notes des autorités françaises et en envoyant sur place un fonctionnaire de temps en temps ?
Pour les PTOM, une enveloppe était prévue au titre de l'appui technique. Je constate que le système ne fonctionne pas à la vitesse à laquelle il devrait fonctionner. Nous devrions respecter le calendrier européen. L'Europe n'a pas de temps à perdre. La programmation dure quatre ans. Les projets doivent être montés, financés et exécutés durant cette période et les crédits que nous n'aurons pas dépensés seront donnés à d'autres pays ! J'entends le bilan que vous dressez, mais on ne sait pas qui est responsable ni ce que l'on peut faire pour améliorer la situation. Or, il importe de faire en sorte de nous mettre au diapason de Bruxelles. L'Europe ne fonctionne pas comme la France. Nous savons qu'en France, la bureaucratie est très développée. Qu'attendez-vous des parlementaires pour faire évoluer le dispositif et donner à la France les moyens d'utiliser les fonds programmés ? Je rappelle que la France est le deuxième contributeur au budget européen.
La partie française de Saint-Martin est une RUP, tandis que la partie néerlandaise de l'île est un PTOM. Il me semble qu'un fonds de coopération entre les deux parties de l'île avait été prévu. La partie néerlandaise avait demandé à être nommée chef de file pour la coopération dans la zone des Caraïbes. Mais il est paradoxal d'être nommé coordonnateur d'un dispositif et de ne pas être capable d'utiliser les fonds... J'aimerais que le gouvernement français agisse pour améliorer la situation. Il importe désormais de faire preuve d'efficacité. Discuter entre nous ne suffit pas. Il faut aller à Bruxelles, être présents sur place en permanence. L'État est-il conscient que des crédits sont disponibles pour les RUP et qu'ils sont sous-utilisés ?
