Intervention de Éric Collin

Mission d'information Sous-utilisation des fonds européens — Réunion du 16 juillet 2019 à 14h45
Audition de M. Daniel Prieur secrétaire adjoint de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture président de la chambre interdépartementale d'agriculture du doubs-territoire de belfort

Éric Collin, directeur entreprise et conseil :

Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation des 5 000 MAE peu utilisées sur les 9 000 disponibles. Dans nos mesures de transition, pour les MAE qui seront transformées, les cahiers des charges devront être plus ouverts, peut-être partie prenante d'un socle national.

Dans la période de transition, nous préconisons d'accompagner les exploitations au travers d'une nouvelle mesure de transition bâtie autour d'un projet d'entreprise qui identifie les investissements nécessaires à la transition, avec une dotation de transition plutôt qu'une MAE qui remplacerait d'autres MAE. La MAE est effectivement trop précise et ne compense que le manque à gagner lié à la mise en place d'une pratique. Pour assurer une transition, il convient de modifier plusieurs paramètres de l'exploitation, ce qui requiert des investissements et une prise de risques. Nous suggérons donc un nouvel outil dans la future PAC : une dotation de transition, sur le modèle de l'installation, avec un projet pour cinq ans, défini pour l'exploitation, qui comporte un point d'équilibre économique et des engagements contractuels, ainsi qu'une aide versée pour accompagner l'exploitation. Je pense que cette mesure est de nature à être appliquée sans distorsion, plutôt à un niveau régional.

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