Intervention de Jean Guillot

Conseiller maître à la Cour des comptes, je dirige le CNDS depuis le 1er février 2013 dans le cadre d'un détachement de quatre ans. Cet établissement public administratif, rattaché au ministère de la jeunesse et des sports, a succédé à un fonds dédié, le FNDS, en 2006, suite à l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le conseil d'administration réunit la ministre, le président du comité national olympique, des élus locaux ou nationaux et des personnalités qualifiées. Nos ressources proviennent de taxes affectées : l'une, sur les paris, nous est versée par la Française des Jeux et l'autre, dite taxe Buffet, a été instaurée en 1999. Ces recettes sont plafonnées mais garanties. Elles s'établissent respectivement à 176 millions d'euros et 40,9 millions d'euros, pour un budget global de 272 millions d'euros.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, a mis en oeuvre, depuis novembre 2012, un plan de redressement des finances du CNDS, lequel s'était égaré dans une trop grande dispersion de ses subventions. Elle a souhaité un recentrage sur l'accès au sport pour tous, femmes, jeunes, handicapés, dans les territoires carencés en particulier. Ce recentrage correspond à la préconisation formulée dans son rapport par la Cour des comptes en janvier 2013. Nous réformons donc les critères d'attribution des 132 millions d'euros de subventions de la part territoriale ainsi que des subventions d'équipement. Depuis 2010, nous finançons les stades qui serviront à l'Euro 2016, pour un montant de 160 millions d'euros. Ces aides sont, pour la première fois, contestées par la Commission européenne, qui rendra son verdict le 18 décembre. Bruxelles vérifie la compatibilité des aides aux termes du traité sur l'Union européenne. Pour la première fois, nous avons dû expliquer les montages financiers, le système de redevances entre les propriétaires d'équipements et les clubs résidents, les conventions passées avec des porteurs de projets, y compris privés, je songe à la Foncière du Montout. Nous espérons débloquer bientôt nombre de financements qui sont actuellement gelés.

Le CNDS comprend 25 personnes et dispose d'un agent comptable centralisé, ce qui en fait un payeur principal et raccourcit les délais de paiement. Lors du conseil d'administration du 19 mars 2013, la ministre a demandé que la réorientation des subventions se double d'une réforme structurelle du CNDS. Nous développons donc la déconcentration en donnant plus de poids aux collectivités territoriales et aux préfets dans la prise de décision, notamment dans les zones carencées. La Cour des comptes avait reproché au CNDS le trop grand nombre de ses subventions : il y en avait 33 000, dont les plus petites pour un montant unitaire de 750 euros. Nous revoyons la répartition mais sommes conscients des risques d'éviction -une subvention de 1 000 euros peut être très importante pour une petite association-. Nous mènerons en 2014, année test, une étude d'impact, pour apporter si nécessaire des corrections en 2015.

La ministre a souhaité une révision de la répartition territoriale des subventions. Auparavant, le principal critère d'attribution était le nombre de licenciés. Nous avons demandé à un prestataire de construire un nouveau modèle de distribution intégrant davantage de paramètres sociaux -taux de jeunes dans la population en ZUS, taux de femmes pratiquant un sport, taux de pauvreté etc...- qui été adopté à l'unanimité lors du conseil d'administration du 19 novembre dernier. Reste à mettre en place un pilotage régional de ce nouveau dispositif. Dès le mois de janvier nous enverrons aux préfets son mode d'emploi. Les grands équipements resteront gérés au niveau national.

La ministre a souhaité favoriser l'apprentissage de la natation, car nombre de jeunes ne savent pas nager à l'entrée en sixième. L'éducation nationale doit faire un effort, comme les collectivités territoriales. Nous cherchons à définir une politique d'intervention qui maximise notre effet de levier. Ce que l'on a reproché au CNDS, c'est un saupoudrage. Nous avons modifié cela, en dialoguant avec le mouvement sportif et les élus locaux.