Intervention de Nikolaus Meyer-Landrut

S'agissant des ressources propres, le débat est souvent compliqué. Même s'il existe un accord de principe sur le fait d'introduire des ressources, il est souvent très difficile de se mettre ensuite d'accord sur les modalités.

L'imposition des GAFA comporte deux dimensions. Tout d'abord, il n'existe pas d'objection de principe en Allemagne concernant une telle imposition. Il est important de clarifier les choses, car on a pu comprendre le contraire dans certains médias.

Deuxièmement, on s'était engagé, avec la France et d'autres, à voir si un système plus large que strictement européen pourrait être envisagé au sein de l'OCDE, avec une taxation minimale de ce type d'entreprise. Malheureusement, les Américains ont récemment pris la décision de ne pas donner suite à ces négociations.

Nous souhaitions quant à nous aboutir dans la mesure du possible à la fin de l'année ou, dans le cas contraire, revenir au cadre européen. Nous voulons aller plus loin dans un cadre plus global.

Après un travail de fond important entre la France et l'Allemagne, un accord sur les bases d'imposition est intervenu fin 2018. Généralement, on impose la production, non la consommation. Or les GAFA sont partout. La Commission s'est donc orientée vers une imposition des lieux de consommation. Fin 2018, l'idée était de considérer les recettes générées dans chaque pays par la publicité comme base d'imposition.

Malheureusement, au printemps 2019, cette approche n'a pas fait l'unanimité au Conseil des ministres de l'Union européenne. Il va falloir reprendre ce travail pour imposer l'activité de ces entreprises là où on peut le faire. C'est toute la difficulté, car il existe également des entreprises numériques mixtes. Il faut donc trouver la bonne base.