Intervention de Michel Pinault

Il n'y a pas d'homogénéité de présentation des sites de l'Etat. Il existe bien une charte graphique mais elle est utilisée de manière différente par chaque ministère : l'une fait apparaître la Marianne et le drapeau tricolore sur son site, l'autre non. L'utilisateur ne sait pas immédiatement qu'il se trouve sur un site de l'Etat avec la garantie de contenu que cela implique. C'est dommage ! Un effort a été réalisé sur les sites de l'Etat dans les départements et les régions, il doit être mené à présent au niveau central, avec mise à l'image, charte des couleurs... Il y a là un enjeu d'identification et de sécurité, qui a été bien compris au Canada ou au Royaume-Uni. Ces exemples peuvent nous inspirer.

Sous l'impulsion de l'open data, la réutilisation des données constitue un mouvement irrésistible, ainsi qu'Henri Verdier, qui siège au Coepia, l'a souligné lors de notre débat hier sur la transposition de la directive de juin 2013. Il convient toutefois de bien cerner son champ. Ce qui est ouvert dans l'open data, ce sont des données brutes, le plus souvent chiffrées. L'accessibilité à ces données en vue de leur réutilisation ne se confond pas avec le droit d'accès à l'information administrative au sens de la loi de 1978 ou avec la transparence de l'action publique, même si elle y contribue. La gratuité de l'accès aux données doit être gérée de manière moderne et intelligente. Le rapport remis par M. Trojette sur l'ouverture des données publiques comporte des développements très intéressants sur ce point. Le site data.gouv.fr, qui a été rendu beaucoup plus convivial et plus accessible, comporte deux compartiments distincts, le premier contient des données brutes, les fichiers estampillés par l'Etat ; les opérateurs comme IGN ou Météo France déposent, sous leur responsabilité, leurs propres traitements dans le second. Le sujet est en constante évolution. L'idée de réutilisation des données est apparue pour la première fois dans l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, qui s'est greffée sur la loi de 1978. Mais l'approche de ce texte est datée ; la problématique n'est plus aujourd'hui d'organiser l'accès individuel à des documents administratifs existants. La transposition de la directive de 2013 nous donne l'occasion d'adapter notre législation au nouveau contexte technique. Cela relève d'un choix politique car notre droit est globalement conforme à la directive et la transposition pourrait être effectuée a minima. Je suis en règle générale hostile au goldplating, cette technique consistant à saisir le prétexte d'une directive pour révolutionner un domaine, mais en matière d'ouverture des données, la législation doit être adaptée. Aux anciennes problématiques de protection des libertés publiques et des droits individuels, traitées par les lois ayant créé la Cnil et la Cada, s'ajoutent des enjeux économiques importants qui ne sont pas appréhendés par ces textes : autour de l'open data, des industries nouvelles créatrices de richesses vont émerger, ce que la législation doit prendre en compte.

De grands mouvements sont en cours dans la standardisation des référentiels au niveau international : web sémantique, web des données, big data, métadonnées... pour rendre plus efficaces les moteurs de recherches. La structuration de l'univers des données disponibles est en marche. Il ne faut pas la craindre mais y prendre notre part. Nous avons suggéré au Secrétariat général du gouvernement que l'écosystème français du web participe à l'initiative européenne ISA (Interoperability Solutions for european public Administrations).

Le bilan des stratégies d'ouverture des données des administrations est positif. La licence Etalab a été mise en place. Reste en discussion les contenus que les administrations doivent mettre en ligne sur data.gouv.fr. L'open data requiert de donner au public ce dont l'administration dispose pour son propre travail. Parfois ces outils de travail internes sont illisibles par le grand public et inutilisables par les tiers. Un partage efficace suppose leur transformation... qui a un coût. Correspond-t-elle à une obligation de service public ? Il convient à notre sens de l'envisager comme une politique publique, dans un contexte bien sûr de réduction des crédits de fonctionnement.