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Intervention de memento sur « La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l'ouverture et du partage des données publiques »
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 20 février 2014 à 9h30
Audition de M. Michel Pinault président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative coepia
memento sur « La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l'ouverture et du partage des données publiques » :
Le Coepia est à l'origine de la circulaire du 29 mars 2012 relative à l'efficience des activités de publication de l'Etat. Nous avons publié une « Fiche d'aide à la décision de publier à l'usage des administrations », une « Grille d'analyse des activités de publication », un « Guide d'amélioration de la qualité de l'information administrative » et un memento sur « La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l'ouverture et du partage des données publiques ». Ce memento a reçu l'imprimatur de la Cada et de la Cnil.
