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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 17 avril 2014 à 10h00
Débat sur les orientations du rapport
Pierre-Yves Collombat :La jurisprudence de la Cada est très claire sur la question : les intéressés et leurs ayants droit directs ont accès à leurs informations personnelles.
