Intervention de Pierre-Yves Collombat

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 17 avril 2014 à 10h00
Débat sur les orientations du rapport

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Le droit à l'accès est une chose, les conditions d'accès en sont une autre : on peut très bien conserver des données dématérialisées dans un coffre-fort.

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