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Intervention de Serge Morvan
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 13 mars 2014 à 9h15
Audition de M. Serge Morvan directeur général des collectivités locales
Serge Morvan, directeur général des collectivités locales :
Les circulaires ne peuvent pas être réglementaires. Les notes d'information ne font pas grief. Elles sont transcrites dans les actes réglementaires préfectoraux qui, eux, peuvent être déférés aux juridictions administratives.
