Intervention de Philippe Thiria

Une entreprise peut ainsi présenter son business, expliciter sa chaîne de valeurs, indiquer son mode de répartition des risques et les autres calculs. Du coup, en lisant ce papier, l'administration est immédiatement informée de la position adoptée.

Chaque entreprise étant un cas particulier, il n'y a pas de règles et de méthodes uniques. Tout dépend de l'organisation interne choisie, des autorités concernées et des risques encourus.

Pour les entreprises, je le répète, le vrai problème, c'est la double imposition. Elles aimeraient qu'il soit résolu avant d'aller utiliser les voies des conventions fiscales.

Finalement, les contrôles ne se passent pas si mal. Vous pouvez rencontrer le contrôleur, son supérieur dans le cadre d'un recours hiérarchique, la commission départementale et la commission nationale des impôts. Vous avez beaucoup d'interlocuteurs prêts à vous écouter avant que votre dossier soit transféré au contentieux.

Pour avoir moi-même eu affaire avec eux, je peux dire que les vérificateurs ordinaires appartenant à la DVNI sont très bien formés. La DVNI effectue un travail de grande qualité en matière de contrôle fiscal depuis les années quatre-vingt-dix. À l'époque, je l'avais mise en garde : faute d'une formation suffisante du personnel, cette direction allait avoir des problèmes. J'ai pu constater qu'elle avait fait le nécessaire : elle est maintenant bien outillée. Avec un tel outillage, couplé à l'échange de données, nous pouvons arriver à des résultats.

Monsieur le sénateur, le système ne fonctionne donc pas trop mal. Aujourd'hui, l'ONU fait peser une menace puisque est envisagée la création, sous la poussée des pays émergents, non des pays en développement, d'une sorte de système parallèle. Les 400 pages du modèle OCDE faisaient consensus ; peut-être cela va-t-il changer. Nous verrons bien ce qui sera appliqué dans deux ans.