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Intervention de David Capitant
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 3 avril 2014 à 10h00
Audition de M. David Capitant professeur de droit public à l'université paris i panthéon-sorbonne directeur du centre de droit allemand de l'unité mixte de recherche de droit comparé de paris
David Capitant, professeur de droit public à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, directeur du centre de droit allemand de l'unité mixte de recherche de droit comparé de Paris :
Cela manifeste en tous cas une option politique. Pour donner accès aux données publiques, il faut constituer des fichiers ; or l'autorité chargée de leur contrôle y est naturellement plutôt réticente. Une évolution est toutefois possible dans la mesure où le droit d'accès autorise un contrôle. Cette ambivalence explique qu'après que l'on ait craint une trop grande diffusion, la transparence progresse aujourd'hui, au point qu'une constitutionnalisation soit souhaitée. L'aspect politique est central, l'aspect économique l'est moins.
