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Intervention de Jean-Marc Fenet
Mission commune d'information sur la taxe professionnelle — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Marc Fenet directeur adjoint au directeur général des finances publiques dgfip chargé de la fiscalité au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Nous nous bornons à gérer la collecte : nos informations sont, pour l'essentiel, fiscales. Cependant, pour avoir étudié le dossier avec nos collègues de la direction de la législation fiscale, il apparaît que le remplacement des assiettes est favorable à l'industrie. Les PME ont pu trouver leur avantage à la réforme, par le biais du dégrèvement barémique, à quoi s'ajoute le dégrèvement supplémentaire de 1 000 euros en dessous du seuil de deux millions de chiffre d'affaires.
Des études précises ont été conduites pour identifier les secteurs qui gagnent à la réforme, et ceux qui y perdent : le ministre de l'économie, M. Baroin, vous en a fait part. Pour les très petites entreprises, le souci demeure, que j'ai évoqué, de la charge fiscale, via la cotisation minimale, mais les difficultés tiennent aussi à un défaut de pédagogie : beaucoup d'entre elles avaient compris qu'elles échappaient à toute imposition de ce type avec la « suppression » de la taxe professionnelle.
