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Intervention de Jean-Marc Fenet
Mission commune d'information sur la taxe professionnelle — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Marc Fenet directeur adjoint au directeur général des finances publiques dgfip chargé de la fiscalité au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Jean-Marc Fenet :
J'en viens à la question de la cotisation minimale. La tentation peut certes exister, ici ou là, dans les collectivités, de la fixer à un niveau assez élevé. Nous ne nous sommes pas saisis de ce sujet pour faire des propositions, la question relève de la responsabilité des collectivités.
