Intervention de Jean-Marc Fenet

Mission commune d'information sur la taxe professionnelle — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Marc Fenet directeur adjoint au directeur général des finances publiques dgfip chargé de la fiscalité au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat

Jean-Marc Fenet :

Je reviens à la cotisation minimale. La création de la direction générale des finances publiques permettait aux collectivités territoriales d'avoir un interlocuteur unique, avec des services déconcentrés offrant un seul interface, y compris pour les simulations, les bases... L'accompagnement sur la cotisation minimale doit faire partie de l'offre de services, même s'il est sans doute plus complexe de couvrir le champ potentiel des personnes concernées.

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