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Intervention de Jean-Marc Fenet
Mission commune d'information sur la taxe professionnelle — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Marc Fenet directeur adjoint au directeur général des finances publiques dgfip chargé de la fiscalité au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Jean-Marc Fenet :
Il n'appartient pas à un fonctionnaire d'émettre de jugement de valeur sur une réforme voulue par le Gouvernement et le Parlement. L'administration fiscale a seulement vocation à faire des propositions pour résoudre les problèmes pratiques et procéder aux ajustements nécessaires.
