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Intervention de Jean-Marc Fenet
Mission commune d'information sur la taxe professionnelle — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Marc Fenet directeur adjoint au directeur général des finances publiques dgfip chargé de la fiscalité au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Jean-Marc Fenet :
Nous sommes très attentifs à ce problème, lié à celui des prix de transferts, et qui ne concerne pas seulement la CVAE ni la fiscalité locale. Des équipes de contrôle spécialisées y travaillent, et des décisions de groupes internationaux sont régulièrement remises en cause. Ce qui motive ces décisions, c'est toutefois moins la CVAE que l'impôt sur les sociétés.
