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Intervention de Jean-Marc Fenet
Mission commune d'information sur la taxe professionnelle — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Marc Fenet directeur adjoint au directeur général des finances publiques dgfip chargé de la fiscalité au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Jean-Marc Fenet :
Le taux de la CVAE étant défini nationalement, la répartition des activités d'une entreprise sur le territoire ne peut pas donner lieu à optimisation. Cela dit, nous prêtons attention à la répartition des ressources entre collectivités.
