Intervention de Jean-François Husson

Je vous remercie. Il est logique que le rapporteur soit issu du groupe ayant demandé la création de la commission d'enquête. Mme Aïchi est toute indiquée.

Mme Leïla Aïchi est élue rapporteure de la commission d'enquête.

Il nous reste à désigner six vice-présidents à la proportionnelle des groupes. MM. Martial Bourquin et Jacques Chiron sont candidats pour le groupe socialiste, Mme Fabienne Keller pour le groupe UMP, M. Loïc Hervé pour le groupe UDI-UC, M. François Fortassin pour le groupe RDSE et Mme Evelyne Didier pour le groupe CRC.

MM. Martial Bourquin et Jacques Chiron, Mme Fabienne Keller, MM. Loïc Hervé, François Fortassin et Mme Evelyne Didier sont élus vice-présidents.

La commission d'enquête n'est pas une structure comme les autres. Elle dispose de pouvoirs particuliers : convoquer toute personne, tenue par l'ordonnance du 17 novembre 1958 de déférer à cette convocation sous peine de deux ans d'emprisonnement, d'une amende de 7 500 euros, et de la privation des droits civiques. Cela ne concerne que les personnes de nationalité française, ce qui ne nous empêchera pas, si c'est nécessaire, de faire venir des témoins étrangers. Les personnes entendues par une commission d'enquête doivent prêter serment, s'exposant en cas de témoignage mensonger à 5 à 7 ans d'emprisonnement et 75 000 à 100 000 euros d'amende.

Le rapporteur dispose de pouvoirs propres : effectuer des contrôles sur pièces et sur place, se faire communiquer tout document de service non secret ou concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

Les auditions sont en principe publiques. Elles peuvent toutefois se faire à huis clos si la personne entendue le demande. Nous déterminerons la publicité de nos travaux : publication de comptes rendus, ouverture au public, ouverture seulement à la presse, enregistrement audiovisuel... Les travaux non publics sont soumis à la règle du secret. J'appelle donc chacun d'entre nous à la plus grande discrétion notamment sur la délibération sur les orientations du rapport. La sanction de la divulgation ou de la publication d'une information couverte par le secret est d'un an d'emprisonnement et de 15 245 euros.

Les réunions de commission devant se tenir en dehors des moments où le Sénat est en séance, je vous propose que nos auditions se tiennent le jeudi matin, à compléter le cas échéant par le mercredi après-midi. Une commission d'enquête doit remettre son rapport au plus tard six mois à compter de la décision de sa création ; dans le cas d'espèce le 11 août 2015. Un délai de six jours est par ailleurs nécessaire entre l'annonce du dépôt du rapport en séance et la publication proprement dite du rapport, dans l'éventualité de la demande de constitution du Sénat en comité secret. Cela ne doit pas nous empêcher d'adapter notre calendrier, par exemple en avançant à la mi-juillet la publication du rapport.