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Intervention de Pierre-Louis Bras
Mission commune d'information sur le Mediator — Réunion du 31 mars 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Pierre-Louis Bras inspecteur général des affaires sociales ancien directeur de la sécurité sociale 2000-2002
Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, ancien directeur de la sécurité sociale :
En 2007, nous disions que cette charte ne servirait à rien. En 2009 la HAS a confirmé notre intuition : ce n'était qu'une typique proposition d'autorégulation destinée à éviter la régulation.
