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Intervention de Pierre-Louis Bras
Mission commune d'information sur le Mediator — Réunion du 31 mars 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Pierre-Louis Bras inspecteur général des affaires sociales ancien directeur de la sécurité sociale 2000-2002
Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, ancien directeur de la sécurité sociale :
C'est la clause de sauvegarde. C'est un outil très faible, et c'est un outil à un coup puisque chaque année la base de départ est celle du dépassement de l'année précédente. Il s'agit d'un élément du compromis.
