Intervention de Baudouin Prot

Je voudrais revenir sur la question de l'optimisation fiscale.

Notre point de vue, chez BNP Paribas, est que l'optimisation fiscale est parfaitement légitime lorsqu'il s'agit, pour le contribuable, de minorer le montant de son impôt sans contrevenir à la loi ni se soustraire à ses obligations. L'optimisation fiscale tire alors parti des possibilités offertes par notre régime fiscal, ce qui n'a rien d'illégal, comme le reconnaît d'ailleurs le juge de l'impôt, au nom du principe de la non-immixtion.

La délimitation de la frontière entre optimisation fiscale et évasion fiscale est un sujet de doctrine, dont on trouve les plus grands spécialistes dans l'administration fiscale, les universités et les cabinets juridiques. Je n'oublie pas, bien entendu, le rôle majeur de la jurisprudence, tant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation que de la Cour de justice de l'Union européenne.

L'optimisation fiscale est une activité tout à fait légale. Lorsque des problèmes de frontière avec l'évasion fiscale se posent, il revient aux spécialistes de l'administration fiscale et aux grands cabinets juridiques d'intervenir, sous le contrôle, in fine, des tribunaux.