Intervention de Baudouin Prot

A l'échelon consolidé, notre groupe a payé 3,856 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés en 2010 et 2,757 milliards d'euros en 2011 pour le monde entier. Je pense que ces montants sont supérieurs ou équivalents à celui des dividendes versés pour chacune de ces deux années, puisqu'il représentait 30 % du résultat après impôt. En déduisant les impôts différés, le montant d'impôt sur les sociétés acquitté en France s'élevait à environ 800 millions d'euros pour 2010 et 2011. Tels sont les chiffres de charges fiscales, portant uniquement sur l'impôt sur les sociétés.

En ajoutant à ces 800 millions d'euros les autres impôts payés en France, on arrive à un total de 3,3 milliards d'euros pour chacune des deux années. La taxe sur les salaires ou la TVA non récupérée représente en effet des montants très importants.

Concernant l'évolution des pratiques américaines, je voudrais évoquer la législation FATCA, que les Américains entendent mettre en oeuvre à partir de 2013. Cela mettra en lumière la complexité du sujet et l'importance des conflits de lois qui peuvent se présenter, ainsi que la nécessité de rechercher des solutions internationales.

La loi FATCA imposera aux institutions financières du monde entier, à partir de 2013, de déclarer leurs activités directement à l'administration fiscale américaine. C'est le point important : une loi votée par le Congrès américain se veut une loi de portée mondiale, créant des rapports directs entre les institutions financières de tous les pays du monde et l'administration fiscale américaine, en court-circuitant les Etats.

Un certain nombre de pays, dont la France, le Royaume-Uni et le Canada, sont intervenus auprès des autorités américaines pour leur signifier qu'établir un tel dispositif posait un problème important en matière d'extraterritorialité au regard de leurs législations nationales.

Pour contourner cet obstacle, cinq Etats, dont la France, ont publié récemment, avec le Gouvernement des Etats-Unis, une déclaration commune prévoyant que le dispositif de la loi FATCA serait modifié pour garantir que le transfert des informations s'opère par le canal des administrations fiscales locales, et non pas directement entre les institutions financières et l'Etat américain. Cela a supposé une modification des législations locales, dans un cadre de réciprocité.

En conclusion, on voit bien que seule une coopération internationale renforcée peut permettre de régler ces problèmes. Les législations nationales, quelles qu'elles soient, ne sauraient y suffire. La coopération et l'entraide internationales représentent une étape essentielle dans la lutte contre la fraude fiscale. Dans l'esprit de la démarche mise en oeuvre par l'OCDE, il faut parvenir à une action coordonnée et à une entraide internationale.

De mon point de vue, la législation française est relativement rigoureuse par comparaison avec celles des autres pays. Il convient de continuer à faire progresser la coopération internationale dans ce domaine.