Intervention de Frédéric Oudea

Madame la sénatrice, premièrement, nous n'avons pas de cellule de conseil fiscal. Cette activité relève fondamentalement de la profession d'avocat.

Deuxièmement, vous évoquez les effectifs et la question de l'ouverture des filiales.

Tout d'abord, nous avons des personnels qui se consacrent à la matière juridique et à ce que l'on appelle la conformité, c'est-à-dire au respect de la réglementation liée à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, notamment. Sous l'autorité du secrétariat général, travaillent environ 800 juristes et 1 500 équivalents temps plein chargés de la conformité.

A ces effectifs, qui sont spécialisés, il faut ajouter un corps de contrôle d'audit et d'inspection générale en charge non seulement des questions de conformité, mais du contrôle de tous les aspects de notre activité. Ces personnels établissent un plan de travail annuel qui leur permet de vérifier nos établissements et de passer en revue notre politique commerciale et financière, notamment. Il s'agit d'environ 1 600 équivalents temps plein supplémentaires.

Je veux le souligner, dans un groupe comme la Société générale, l'effectif des personnels impliqués dans des tâches de contrôle est donc tout à fait considérable. Et encore, je mets de côté le travail dit « de supervision permanente », c'est-à-dire celui qui est réalisé au quotidien par les collaborateurs et par les managers chargés de vérifier la qualité du travail accompli.

En outre, les procédures et les processus vont depuis plusieurs années dans le sens de plus de centralisation. C'est le cas au sein du groupe Société générale, pour différentes raisons qui vont d'ailleurs au-delà de la question fiscale. En effet, quand vous ouvrez une filiale, vous devez dégager des moyens et respecter des formalités juridiques. On ne crée pas une filiale bancaire comme cela, sans autorisation !

D'une manière générale, le monde de la banque est très régulé. Il existe des régulateurs locaux et, pour obtenir une licence qui vous permet d'exercer une activité bancaire, vous êtes obligé de déposer un dossier. Nous disposons donc en interne d'un système de centralisation et de validation des investissements, qui s'explique aussi, bien entendu, par des considérations financières, afin de contrôler et de faire respecter la masse d'investissements que nous pouvons financer.

Ce processus implique également la direction financière, qui est elle-même très intégrée, qui doit comprendre au moins 3 000 ou 3 500 personnes dans le monde s'ajoutant à tous les effectifs déjà évoqués et qui, par ailleurs, contrôle les investissements. Nous avons donc une vue claire des activités que nous menons, des filiales, de l'organisation et des contrôles.

Je le répète, il existe un plan de contrôles très strict et des personnels qui se dédient en particulier au suivi de la conformité ; quelque 1 500 personnes au sein du groupe sont spécialisées dans ces opérations de détection.

Troisièmement, et enfin, vous m'avez demandé de formuler d'éventuelles recommandations, madame la sénatrice.

Je crois qu'il faut avant tout tenir compte du renforcement, tout de même significatif, qu'a connu récemment la législation dans tous les pays. En effet, tous les Etats sont confrontés au même problème, à savoir la nécessité de réduire les déficits publics, et souhaitent donc mieux récolter l'impôt et éviter l'évasion fiscale. Ce qui m'a frappé en examinant cette question, c'est que, depuis trois ou quatre ans, l'arsenal juridique et législatif se renforce de façon parallèle, à la fois à l'échelle internationale et dans chaque pays en particulier.

Par ailleurs, je le répète, en France le dispositif de déclaration a été étendu de facto à l'évasion fiscale au travers des infractions punissables d'une peine de prison supérieure à un an, même si ce point pourrait figurer explicitement dans les textes.

En ce qui concerne la Société générale, un tiers des déclarations que nous réalisons intègrent un élément fiscal potentiel. Or les enquêteurs de TRACFIN que vous avez entendus ont dû vous dire quelle était l'efficacité de ces déclarations, qui constituent un élément clef dans leur action.