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Intervention de Charles Prats
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 17 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Antoine Peillon journaliste à la croix charles prats magistrat membre du conseil scientifique du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques et christian chavagneux journaliste à alternatives économiques
Encore une fois, je ne connais pas ce dossier, je me fonde simplement sur ce que j'ai lu dans l'ouvrage de M. Peillon. Si le Service national de la douane judiciaire est saisi dans ce dossier-là, il ne peut l'être que sur une incrimination, le blanchiment de fraude fiscale. En effet, le SNDJ n'est pas compétent sur la fraude fiscale en tant que telle, c'est-à-dire sur l'article 1741 du code général des impôts. Il est compétent sur le blanchiment de fraude fiscale.
C'est un peu comme dans l'affaire Bettencourt. A l'époque, le procureur de Nanterre avait très justement ouvert une information sur une qualification qui était le blanchiment de fraude fiscale, ce qui évitait de passer par le contrôle fiscal préalable et par la plainte de l'administration fiscale.
C'est assez surprenant parce que, sur ce type de dossier, on a l'impression qu'il y a une mise en cause du travail des personnes alors même que les qualifications qui ont été choisies sont les plus efficaces et les plus rapides pour réprimer ce type de fraude.
Les dossiers de fraude fiscale de ce type sont gérés à Paris par la section financière du parquet de Paris, dite section F2, de manière tout à fait classique.
M. Peillon nous explique que l'enquête préliminaire a été bouclée au mois de juin. Il faudrait voir dans quelles conditions cela a été fait mais, je le répète, cette question déborde le cadre d'une commission d'enquête parlementaire.
