Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Chavagneux
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 17 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Antoine Peillon journaliste à la croix charles prats magistrat membre du conseil scientifique du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques et christian chavagneux journaliste à alternatives économiques
Les douanes, en tout cas, les acceptent. Il faut procéder à une analyse bien particulière pour remettre en cause ces pratiques douteuses de prix de transfert. Cela étant, tout le monde ici peut le comprendre, les prix de transfert sur les biens, c'est de la fraude fiscale « à la papa ». C'est la moins intéressante puisque le fisc peut aisément la mettre en évidence.
Vous m'avez également interrogé, à propos des accords Rubik, sur les taux de 19 % et de 34 %. C'est le secrétaire d'Etat Michael Ambühl qui, au nom du gouvernement suisse, est chargé d'aller proposer un peu partout en Europe ces accords, lesquels prévoient de taxer les avoirs dissimulés en échange d'une amnistie et de la conservation de l'anonymat. A chaque fois, une négociation bilatérale s'engage - ce fut récemment le cas avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche, mais l'Italie et la Grèce auraient également été contactées -, dont il ressort des taux d'imposition qui permettront tout à la fois de taxer les avoirs dissimulés dans le passé et de mettre en oeuvre des retenues à la source pour l'avenir.
S'agissant de l'Allemagne, le taux de taxation des avoirs pour le futur avait été fixé, jusqu'à la semaine dernière, à 26,375 %, soit l'équivalent du taux de retenue à la source en vigueur dans ce pays. Il a toutefois été relevé depuis puisque les Länder allemands, qui doivent ratifier ces accords, et qui sont dominés par les Verts et le SPD, ont estimé que ces accords n'étaient pas conformes à l'intérêt général de l'Allemagne. Ces derniers ont donc été renégociés, et les taux ont changé - je ne dispose toutefois pas ici des derniers chiffres. Les leaders des Verts et du SPD ont toutefois indiqué, dimanche dernier, qu'ils n'entendaient pas ratifier ces nouveaux accords, même s'ils sont légèrement plus favorables que les précédents.
Quoi qu'il en soit, ces taux sont toujours le fruit d'une négociation bilatérale entre la Suisse et les pays concernés : ainsi, les taux prévus dans l'accord conclu avec l'Autriche sont encore différents de ceux qui ont été négociés avec l'Allemagne ou le Royaume-Uni.
