Ces accords sont signés, mais ils doivent encore être ratifiés. Quel que soit l'Etat signataire, l'objectif est de mettre en oeuvre l'ensemble de leurs dispositions au 1er janvier 2013, tant du côté suisse que des côtés allemand, britannique ou autrichien. Notez aussi que, d'ores et déjà, des Länder allemands ont indiqué qu'ils continueraient à acheter des CD volés, car ils ne souhaitent pas que cet accord soit appliqué.