Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Prats
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 17 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Antoine Peillon journaliste à la croix charles prats magistrat membre du conseil scientifique du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques et christian chavagneux journaliste à alternatives économiques
Charles Prats, membre du Conseil scientifique du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques, coauteur de « La Finance pousse-au-crime » :
Dès lors qu'une procédure judiciaire est enclenchée, aucun règlement transactionnel ne peut avoir lieu sans l'accord de l'autorité judiciaire. En effet, ce n'est pas l'administration qui exerce le ministère public et l'opportunité des poursuites est laissée à l'appréciation exclusive du procureur de la République. En conséquence, l'administration ne peut pas transiger, et ne doit pas pouvoir transiger dès lors que l'autorité judiciaire est saisie.
