Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Prats
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 17 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Antoine Peillon journaliste à la croix charles prats magistrat membre du conseil scientifique du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques et christian chavagneux journaliste à alternatives économiques
Charles Prats, membre du Conseil scientifique du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques, coauteur de « La Finance pousse-au-crime » :
A ma connaissance, non. J'ai essayé de faire tourner ce matin ma banque de données pour obtenir le nombre des condamnations pénales et le quantum des peines prononcées, mais j'ai rencontré une difficulté technique. En général, les condamnations pour fraude fiscale, qui donnent lieu à publication dans la presse, prennent la forme d'une peine de prison avec sursis assortie d'une amende. Il arrive de temps en temps que des peines de prison fermes assez sévères soient prononcées, mais c'est souvent parce que le prévenu ne s'est pas présenté au tribunal, qu'il est en fuite ou en situation de récidive.
