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Intervention de Charles Prats
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 17 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Antoine Peillon journaliste à la croix charles prats magistrat membre du conseil scientifique du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques et christian chavagneux journaliste à alternatives économiques
mais, si certains parmi vous ont un peu de goût pour la matière fiscale, qu'ils s'amusent à consulter la documentation de base Francis Lefebvre ; rien que son volume est impressionnant !
Cette complexité est source de problèmes, d'opacité, mais aussi de fraude.
L'une des solutions consisterait peut-être aussi à simplifier le code général des impôts, quitte à le réduire à une centaine d'articles seulement. Mais l'on ouvrirait alors un très vaste chantier.
La légitimité de la lutte contre la fraude fiscale est aussi intimement liée à l'acceptation par les citoyens d'un pays de leur niveau d'imposition. C'est encore un autre débat, véritablement politique celui-là, et qui vous concerne donc au premier chef en tant que législateurs. Le niveau d'imposition constitue aussi l'une des motivations de la fraude ou de l'évasion fiscale.
