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Intervention de Cécile Guérin-Bargues
Mission d'information Judiciarisation — Réunion du 1er février 2022 à 15h00
Audition de Mme Cécile Guérin-bargues professeur de droit public à l'université paris ii panthéon-assas auteur de « juger les politiques ? la cour de justice de la république » et « immunités parlementaires et régime représentatif : l'apport du droit constitutionnel comparé france royaume-uni états-unis »
Cécile Guérin-Bargues, Royaume-Uni, États-Unis) » :
Une ministre qui n'a pas bien fait son travail ne relève pas nécessairement du droit pénal. Pour quelle raison les parlementaires accepteraient-ils que l'exercice de la fonction de membre du Gouvernement soit redevable devant une juridiction ? Il me semble que des actes au coeur des fonctions ministérielles n'ont pas vocation à être évalués par le juge qui se poserait en garant de la rectitude ministérielle.
