Intervention de François Pillet

Bien que vous vous rattachiez à des familles de pensée très différentes, vous parvenez tous à un constat commun, rejoignant d'ailleurs celui de Jacques Attali, qui nous disait que ce texte ne représente qu'un millième de ce que l'on peut faire. M. Thesmar a eu raison de dire qu'un vrai texte de réforme doit être préparé dans un programme de mandature.

Ce projet de loi, qui ne porte pas, ainsi que cela a été rappelé, sur le secteur exposé à la concurrence internationale, ne contient que des mesures marginales, relevant le plus souvent du règlement, et dont on peut se demander si elles seront utiles à la croissance. A quoi bon un référentiel indicatif en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Un délégué syndical ou un avocat spécialisé n'est-il donc pas en mesure d'indiquer la fourchette que pratique le conseil de prud'hommes concerné ? Sans compter que l'accord national interprofessionnel de janvier 2013 reprenait déjà cette idée : à quoi bon l'introduire ici ? Quel impact sur la croissance pourra bien avoir la réforme des tribunaux de commerce ? S'agissant, enfin, de la révision des seuils sociaux, question que nous n'avons pas encore abordée, j'aimerais avoir votre opinion : sommes-nous bien dans le domaine de cette loi ?