Intervention de François Grosdidier

Observez-vous une augmentation des mises en causes d'agents des forces de sécurité intérieure dans le cadre de l'exercice de leurs missions ? Quels sont les sujets sur lesquels a lieu cette mise en cause, par ordre de fréquence ? Avez-vous eu à défendre des agents contre d'autres agents ou contre leur hiérarchie pour des faits de harcèlement ou de discrimination ? Pensez-vous qu'il existe un problème particulier dans ce domaine au sein de la police nationale ? Le fait pour les agents de pouvoir dénoncer les faits dont ils s'estiment victimes en contactant la plate-forme de signalement de l'IGPN vous parait-il une bonne chose ? La majorité des policiers et gendarmes nous affirment ne plus relever les outrages dont ils sont victimes dans le cadre de l'exercice de leurs missions, notamment en raison de la lourdeur de la procédure et du fait d'une protection insuffisante par le ministère de l'intérieur. Ceci corrobore-t-il votre expérience d'avocat ? Comment remédier à ce problème ? Le Législateur a d'ailleurs placé les outrages faits aux policiers au même niveau que ceux faits aux magistrats. Les mécanismes généraux destinés à assurer le respect de la déontologie par les policiers sont-ils efficaces ? Le nouveau code de déontologie a-t-il apporté des nouveautés importantes ? Même question pour le port du numéro de matricule ? Selon certains agents entendus, la hiérarchie n'encadre pas toujours suffisamment les agents sur certaines missions difficiles - certains étant affectés dans des zones difficiles dès leur première affectation - et ce flou est susceptible d'engendrer des dérapages. Partagez-vous ce point de vue ? Que pensez-vous de la généralisation des caméras portatives à l'ensemble des agents de terrain ? Vous paraissent-elles de nature à apaiser les tensions entre la police et la population ? Pensez-vous que d'autres mesures puissent être mises en place aux mêmes fins ? Quel bilan tirez-vous de l'évolution du régime de la légitime défense des policiers apportée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et de l'extension de la capacité des policiers de faire usage de leurs armes après sommation ? Avez-vous le sentiment que les agents des forces de sécurité intérieure disposent désormais d'un régime clair d'utilisation de leurs armes, qu'il s'agisse d'armes à feu ou des autres dites non létales ?