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Intervention de Raymond Vall
Mission d'information Sous-utilisation des fonds européens — Réunion du 3 juillet 2019 : 1ère réunion
Audition de Mm. Raymond Vall sénateur du gers président de l'association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays michael restier directeur et Mme Julie Frère directrice du pays de bray
Raymond Vall, président de l'Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays :Pour les territoires organisés en PETR, les crédits LEADER représentent des enveloppes modestes, deux à trois millions d'euros consommables sur six ans. Mais, en contrepartie, ils doivent être en théorie facilement accessibles.
Vous indiquez que la sous-consommation n'est pas démontrée. Je n'en suis pas si sûr. Il faut s'interroger sur l'accessibilité des fonds. Pour certains territoires, présenter des dossiers pour INTERREG ou le FEDER est insurmontable. Les territoires à faible capacité d'ingénierie ont le sentiment d'être pénalisés. J'aimerais que vous ayez accès à l'argent rendu par l'État depuis dix ans. Ici même, Michel Mercier, alors ministre de l'aménagement du territoire, avait dénoncé les renvois de fonds, en particulier en matière de coopération.
Nous constatons un transfert dans l'utilisation des fonds : ce sont toujours les mêmes structures qui ont les moyens de présenter les dossiers répondant aux délais et critères exigeants et qui, par conséquent, bénéficient de ces fonds. Les autres ne récupèrent que des miettes du programme LEADER. Mes propos ne sont pas péjoratifs, mais traduisent une réalité.
Nous avons subi la carte des nouvelles régions. D'ailleurs, je ne l'avais pas votée car elle a été dessinée dans des conditions très difficiles. Cette fusion a représenté un choc des cultures. Ainsi, en Occitanie, la région Midi-Pyrénées était parfaitement rodée à l'utilisation des crédits LEADER et FSE, tandis qu'en Languedoc-Roussillon, tout se décidait à l'échelon du département ou de la région. Les territoires souffrent de l'absence d'harmonisation au sein d'une même région. Il a fallu trois ans à la suite de cette fusion pour que les régions s'ouvrent à nouveau aux citoyens. Certes, au niveau européen, ces regroupements étaient nécessaires car nos régions étaient des « naines » dépourvues d'autonomie fiscale par rapport aux autres régions européennes. Il y a sept ans, le montant du budget de la Catalogne représentait le budget de l'ensemble des régions françaises. Aujourd'hui, les régions doivent se saisir complétement des fonds européens et s'attacher à ce qu'ils soient répartis avec un souci d'égalité entre les territoires.
