Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Julie Frère
Mission d'information Sous-utilisation des fonds européens — Réunion du 3 juillet 2019 : 1ère réunion
Audition de Mm. Raymond Vall sénateur du gers président de l'association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays michael restier directeur et Mme Julie Frère directrice du pays de bray
Nous portons un projet agroenvironnemental et climatique, ainsi qu'un projet de préservation de l'environnement. Cela représente 4,4 millions d'euros pour 115 communes depuis 2015. Ces montants sont colossaux. À titre d'exemple, pour cette MAEC, le cadre réglementaire est encore mouvant, ce qui est insupportable. Les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) instruisent en ce moment les dossiers au titre de 2017. Je ne parle même pas du paiement ! Or, depuis 2017, les règles ont changé. En 2015, notre technicien agricole a contractualisé et tenu des engagements envers le monde agricole. Les dossiers restent en attente à la DDTM, sans y être instruits. Lorsque, enfin, on procède à leur instruction deux ans plus tard, les règles ont changé et s'appliquent de manière rétroactive. Par exemple, un plafonnement a été mis en place. L'agriculteur escomptait 18 000 euros, mais, en raison de ce plafonnement, il ne pourra recevoir au maximum que 12 000 euros. L'agriculteur doit donc rembourser les 6 000 euros d'avances.
