Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marc Mossé
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 18 juillet 2019 à 9h50
Audition de Mm. Marc Mossé directeur juridique et affaires publiques de microsoft europe et mathieu coulaud directeur juridique de microsoft france
Marc Mossé :
Nos contrats contiennent de tels éléments, et en pratique nous nous y sommes déjà opposés, en portant l'affaire jusqu'à la Cour suprême !
