Intervention de Benjamin Hecker

Nous vous remercions de votre question sur la loi de 2017 pour l'analyse de laquelle nous avons missionné plusieurs cabinets d'avocats. Cette loi est liée aux impératifs de sécurité nationale définis par le Gouvernement chinois ; elle a donc vocation à s'appliquer strictement en Chine. À l'inverse du Cloud Act qui présente des effets extraterritoriaux, cette loi s'applique indistinctement à tout individu ou à toute organisation uniquement implantée en Chine, quelle que soit sa nationalité. Il lui est ainsi demandé de collaborer à des enquêtes dont l'objet porte sur des impératifs de sécurité nationale. La demande d'informations sur nos clients français par le Gouvernement, que vous évoquez dans votre question, n'existe donc pas. Elle n'est nullement prévue dans le texte de la loi de 2017, comme nous le confirment d'ailleurs les analyses de ces cabinets d'avocats. Nous nous félicitons également de la récente confirmation, par le premier ministre chinois lui-même, de l'absence d'effet extraterritorial des dispositions de la loi de 2017. Celui-ci a en outre précisé que les individus situés en dehors de la Chine ne devaient pas collaborer à des enquêtes se déroulant en Chine.