Intervention de Éliane Assassi

La proposition de modification n° 1 de Mme Nathalie Goulet précise que la proposition de loi qui fera suite à nos travaux associera tous les partis politiques ou sera transpartisane.

Cela me semble judicieux, sous réserve de ne conserver que le terme « transpartisane ». De fait, si la demande de création de cette commission d'enquête émane de mon groupe politique, le rapport appartient désormais à tous ses membres. Avis favorable.

La proposition de modification n° 1, ainsi modifiée, est adoptée.

Mme Christine Lavarde, auteure de la proposition de modification n° 2, estime que les informations relatives aux contrats passés par l'État avec les cabinets de conseil doivent figurer dans un document budgétaire existant, plutôt que de créer un jaune ad hoc.

Avis favorable car cette rédaction me semble en réalité plus souple. Elle ne ferme aucune porte.

Notez que son adoption rendrait sans objet la proposition de modification n° 3 de Mme Nathalie Goulet.