Il faudra y travailler dans le cadre de la proposition de loi, en échangeant avec les représentants du personnel.
La proposition de modification n° 4 n'est pas adoptée.
La proposition de modification n° 5 de Mme Nathalie Goulet relève de la même logique. J'y suis défavorable.
La proposition de modification n° 5 est retirée.